Conditions générales de vente de la société
Active life Int., s.r.o.
(ci-après dénommées « Conditions »)

Article 1

Dispositions introductives

1.1 Les conditions décrivent les droits et les obligations entre la société Active life Int., s.r.o., avec le siège social suivant : Tomášikova 28D, 831 04 Bratislava, numéro d’identification d’organisation : 48 108 456 (ci-après dénommé « le Vendeur ») et la personne physique ou la personne morale qui effectue l’achat de la marchandise offerte par l’intermédiaire du site web : http://www.viarax.fr, http://www.viarax.cz (ci-après dénommé « le Site »), ou par téléphone (ci-après dénommé « l’Acheteur »). Aux fins de ces conditions de vente, on entend par marchandise les produits offerts à la vente que le Vendeur publie sur son Site.

1.2 L’article 6, 7 et 8 des Conditions ne s’applique pas à la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur, qui n’est pas le consommateur (article 2, paragraphe 1, lettre a) de la loi no 250/2007 du Recueil des lois, sur la protection des consommateurs, telle que modifiée). Les relations juridiques entre les parties contractantes visées par la phrase précédente qui ne sont pas prévues par les Conditions, sont régies par les dispositions de la loi no 513/1991 du Recueil des lois, Code de commerce, telle que modifiée.

Article 2

Conclusion du contrat

2.1 L’Acheteur est tenu d’envoyer l‘offre de contrat (commande) au Vendeur par l’intermédiaire du formulaire électronique qui se trouve sur le Site. L’Acheteur détermine, dans la commande, la quantité et le type de marchandise et le mode de livraison. L’Acheteur est tenu de donner son prénom et son nom, son numéro de téléphone, son adresse et son adresse e-mail, le cas échéant. En cliquant sur l’icône « envoyer la commande », l’Acheteur envoie sa commande au Vendeur. Il est également possible de passer la commande par téléphone aux numéros suivants : 0850444777 (SK) ou 00420 776 753 126 (CZ). La livraison de la marchandise à l’Acheteur suffit, à elle seule, pour conclure le contrat de l’achat.

2.2 Le Vendeur est tenu d’envoyer un accusé de réception de la commande par un SMS au numéro de téléphone qui figure dans le formulaire de commande dans un délai de 3 jours à compter de l’acceptation de commande. L’accord est conclu lorsque l’Acheteur reçoit du Vendeur l’accusé de réception de la commande.

2.3 L’Acheteur a le droit d’annuler la commande jusqu’au moment de la réception de l’avis de réception de la commande par l’Acheteur.

2.4 Le Vendeur est lié par les Conditions de vente de la marchandise depuis la publication de cette marchandise sur le Site.

2.5 L’Acheteur est tenu d’envoyer au Vendeur toute autre communication électronique relative aux droits et aux obligations des parties contractantes prévus par le contrat à l’adresse e-mail [email protected].

Article 3

Prix d’achat et frais de livraison de la marchandise

3.1 Les parties cotractantes conviennent que l’Acheteur achète la marchandise du Vendeur pour le prix qui, au moment de l’envoi de la commande au Vendeur, est indiqué sur le Site comme le prix d’achat de la marchandise.

3.2 Sauf disposition contraire, les frais d’emballage et de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués.

3.3 La vente s’effectue contre remboursement. Le prix d’achat et les frais liés à la livraison sont payables au moment de la livraison de la marchandise à l’Acheteur, sauf disposition contraire prévue par les Conditions.

3.4 L'acheteur est obligé d'accepter la marchandise dans un lieu et le temps accordé en personne ou sécuriser sa réception. Le client va recevoir la facture avec la marchandise commandée. La facture, qui sert en même temps comme une liste de livraison et une preuve d'achat, va être livrée à l'acheteur dans un colis avec la marchandise ou électroniquement en forme de PDF par e-mail. En confirmant la commande, l'acheteur explicitement consent à la livraison de la facture pour cette commande dans un forme électronique de PDF à l'adresse e-mail indiqué par lui-même.

3.5 Les paiements par chèque postal ne sont considérés comme effectués qu’après avoir été honorés.

Article 4

Livraison de la marchandise

4.1 Le lieu d‘enlèvement (ci-après dénommé destination) est déterminé dans la commande par l’Acheteur. Le transport à la destination est assuré par le Vendeur sur demande de l’Acheteur indiquée dans le formulaire de commande. Si l’Acheteur indique dans le formulaire de commande une destination en dehors de la République slovaque, le Vendeur agira, sur demande de l’Acheteur indiquée dans le formulaire de commande, en tant qu’intermédiaire du service de messagerie, qui lui livrera la marchandise vers la destination. L’Acheteur prend note du fait qu’il est responsable du respect des conditions de la livraison de la marchandise qu’il a commandée vers la destination, conformément à la législation du pays en question.

4.2 Le Vendeur reçoit les commandes tous les jours et il les traite tous les jours jusqu’à 15 heures. La marchandise est expédiée tous les jours ouvrables, le délai de livraison de la marchandise étant, en règle générale de 3-4 jours ouvrables. Le délai de livraison est prolongé surtout en cas d’événements imprévisibles. L’Acheteur n’a pas droit de réclamer des dommages et intérêts liés au non-respect du délai de livraison par le Vendeur.

4.3 Le Vendeur informe l’Acheteur de l’expédition de la marchandise par un SMS au numéro de téléphone fourni par l’Acheteur dans le formulaire de commande.

4.4 L’Acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise dûment et en temps utile. Lors de la prise de livraison de la marchandise, l’Acheteur est tenu de contrôler l’intégrité de l’emballage, de la bande respectivement du sceau, et informer immédiatement le courrier ou autre personne effectuant la livraison de tout défaut éventuel de l’emballage, de la bande respectivement du sceau. Lors de la prise de livraison de la marchandise, l’Acheteur est également tenu de contrôler si le contenu du colis correspond, tant dans sa quantité que dans sa nature, à sa commande et si la marchandise ne présente pas de défauts apparents. En cas de non-conformité entre la marchandise livrée et la commande ou en cas d’existence de défauts apparents, l’Acheteur est tenu de noter ce fait par écrit dans le bon de livraison.

4.5 Si le défaut ou la perte partielle de la marchandise ne sont pas évidents à la prise de livraison, l’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur et le transporteur du dommage subi sans délai injustifié et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la livraison de la marchandise. Le premier jour ouvrable suivant la notification du dommage, le représentant du transporteur et l’Acheteur dresseront le procès-verbal de constatation de dommage. Après avoir reçu le procès-verbal de constatation de dommage, l’Acheteur a le droit de faire valoir les défauts de la marchandise causés par son endommagement ou sa perte partielle auprès du Vendeur.

4.6 La livraison s’effectue en utilisant un emballage assurant la discrétion à l’Acheteur.

Article 5

Responsabilité des dommages aux marchandises, réserve de propriété

5.1 L’Acheteur assume les risques de dommage que la marchandise peut encourir au moment de la prise de livraison de la marchandise à la destination. L’Acheteur confirme la prise de livraison de la marchandise au moment de la prise de l’envoi.

5.2 La marchandise devient la propriété de l’Acheteur par la confirmation de commande.

Article 6

Garantie, défauts de la marchandise, réclamation, service

6.1 L’Acheteur fournit une garantie pour la marchandise, d’une durée de vingt-quatre (24) mois respectivement jusqu’à la date d’expiration indiquée sur l’emballage par le fabricant.

6.2 La garantie ne couvre pas les défauts de la marchandise causés par l’utilisation de celle-ci à des fins auxquelles elle n’est pas destinée ou par l’utilisation en contradiction avec les instructions indiquées dans le mode d’emploi, par les actions mécaniques, par l’exposition de la marchandise aux conséquences dangereuses du rayonnement thermique et/ou électromagnétique, par les effets des phénomènes météorologiques et par les influences de l’environnement (humidité, niveau de poussière, lumière directe du soleil, vibrations), par les actions mécaniques et par les altérations non autorisées de la marchandise.

6.3 En faisant valoir ses droits découlant de la responsabilité des défauts, l’Acheteur est tenu de présenter la preuve de l’achat de la marchandise (facture/ticket de caisse) et faire connaître en quoi consiste le défaut dela marchandise par écrit. L’Acheteur est tenu de remettre la marchandise et les accessoires. En cas d’envoi de la marchandise, l’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les opérations nécessaires pour protéger la marchandise contre le dommage lors du transport.

6.4 S’il s’agit d’un défaut auquel il est possible de remédier, l’Acheteur a droit à la remédiation gratuite, effectuée dûment et en temps utile. Le Vendeur est tenu de remédier au défaut sans délai injustifié. Au lieu de demander la remédiation au défaut, l’Acheteur peut demander le remplacement de la marchandise en question ou, si le défaut ne concerne qu’une partie de la marchandise, le remplacement de cette partie, si cela n’entraîne pas de coûts disproportionnés par rapport au prix de la marchandise ou à la gravité du défaut, au Vendeur. Le Vendeur peut toujours, au lieu de rémédiation au défaut, remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut, si cela ne cause pas de graves difficultés à l’Acheteur.

6.5 Si le Vendeur constate (par des tests effectués) que le produit réclamé n’est pas défectueux ou qu’il ne satisfait pas aux critères du fabricant pour la réclamation au titre de la garantie, la réclamation est considérée comme non fondée et le produit réclamé sera retourné à l’Acheteur. A l’égard de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de demander le remboursement des coûts encourus dans le contexte de la réclamation non fondée.

Article 7

Rétractation du contrat

7.1 S’il s’agit des défauts irrémédiables, l’Acheteur a droit à une réduction adéquate du prix de la marchandise.

7.2 S’il s’agit d’un défaut auquel il n’est pas possible de rémédier et qui empêche l’utilisation correcte de la marchandise comme d’un bien sans défaut, l’Acheteur a droit au remplacement de la marchandise ou le droit de se rétracter du contrat. Les mêmes droits incombent à l’Acheteur s’il est vrai qu’il s’agit des défauts rémédiables, mais que l‘Acheteur ne peut pas dûment utiliser le bien à cause de la réapparition du défaut après la réparation ou à cause d’un nombre élevé des défauts. A l’annulation du contrat, le Vendeur dressera une note de crédit à l’Acheteur pour un montant identique au prix d’achat de la marchandise valable le jour de l’achat.

7.3 L'Acheteur n'est pas autorisé à résilier le contrat, s'il s'agit d'une marchandise, qui ne peut pas être renvoyée à cause de la protection de santé ou à cause des raisons hygiéniques. L'Acheteur n'est pas autorisé à résilier le contrat, s'il s'agit d'une marchandise, dont l'emballage était abîmé et/ou la marchandise était utilisée par l'acheteur. Au cas oú il s'agit de la marchandise/des produits, qui sont marqués par le vendeur avec une inscription “la GARANTIE”, chez lesquels l'Acheteur n'a pas de droit de se désister d'un contrat, et avec lesquels l'Acheteur n'était pas satisfait, une règle suivante est appliquée: Si seulement la moitié, ca veut dire 50%, d'un produit est consommé, l'Acheteur a le droit de renvoyer le produit, et en même temps il a le droit d'obtenir un remboursement de 100% d'une valeur d'un produit mentionné, sous un forme d'un coupon de Vendeur qui lui autorise à choisir un autre produit quelconque qui lui est offert par le Vendeur. L'Acheteur peut mettre en valeur son droit selon la phrase précédente dans le délai de 14 jours dès la réception d'un produit commandé et dans ce cas la, le coupon est valide pour 30 jours après l'application du droit de retour de la marchandise par l'Acheteur. En même temps, l'Acheteur est obligé de renvoyer la marchandise dans le délai de 14 jours mentionné, emballé dans le paquet original, avec un formulaire de remboursement pour un produit rempli et avec la facture d'achat originale.

7.4 Le contrat est annulé au moment de la réception de la notification de rétractation du contrat par l’autre partie contractante. Les parties contractantes son tenues de restituer l’une à l’autre les prestations qu’elles se sont fournies sur la base du contrat, sans délai injustifié.

7.5 L’Acheteur doit communiquer le rétractation du contrat par écrit sous forme d’un e-mail qu’il enverra à [email protected]. La rétractation du contrat d’achat doit contenir l’identification de l’Acheteur, le numéro et la date de la commande, la spécification précise de la marchandise, le moyen par lequel le vendeur doit restituer la prestation déjà reçue, surtout le numéro de compte. En parallèle avec la rétractation du contrat d’achat, il est tenu de remettre la marchandise au vendeur, ensemble avec la preuve de paiement etc., et dans l’emballage d’origine à l’état intact, sous forme d’un envoi assuré.

7.6 Si l’Acheteur se rétracte du contrat et remet au Vendeur la marchandise qui n’a pas été utilisée, qui est emballée dans un emballage scellé d’origine et qui n’est pas endommagée ou incomplète, le Vendeur rembourse le prix d’achat déjà payé à l’Acheteur. Le Vendeur rembourse le prix de la marchandise qui figure dans l’acceptation contraignante de la commande (frais de livraison non inclus) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation du contrat d’achat et de la réception de la marchandise par le Vendeur, de la façon indiquée par l’Acheteur dans la notification de rétractation. Si le délai prend fin un jour férié, le délai se proroge jusqu’au jour ouvrable suivant.

Article 8

Méthode alternative de règlement des litiges

8.1 Si l’Acheteur considère que ses droits ont été violés ou s’il n’est pas satisfait de la manière dont a été traitée sa réclamation par le Vendeur, il a le droit de s’adresser au Vendeur pour demander la remédiation, par e-mail à l’adresse [email protected]. Si le vendeur donne une réponse défavorable à la demande du consommateur ou s’il n‘y répond pas du tout dans les 30 jours à compter de son envoi, l’Acheteur a droit au règlement alternatif (extrajudiciare) du litige, sur la base de la loi modifiée no 102/2014 (article 3, paragraphe 1, lettre t) et de la loi no 391/2015. L’Acheteur peut présenter une demande de la manière définie par l’article 11, paragraphe 2 et par l’article 12 de la loi no 391/2015 du Recueil des lois.

8.2 L’Acheteur peut également déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges RLL, qui est accessible en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. Un Acheteur vivant dans l’UE peut déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme contre un Vendeur établi dans l’UE. Les coûts liés au règlement alternatif du litige sont supportés individuellement par chaque partie au litige, sans possibilité de leur remboursement.

Article 9

Dispositions finales

9.1 Les Conditions prennent effet au jour de leur publication sur le Site.

9.2 La relation contractuelle entre les parties contractantes est conclue en vertu du droit slovaque, de l’ordre juridique et de la législation de la République slovaque.

9.3 En envoyant la commande, l’Acheteur donne au Vendeur son consentement au traitement de ses données à caractère personnel aux fins de l’exécution des droits et des obligations découlant du contrat et aux fins de la fourniture d’informations sur les produits et les services offerts par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur a le droit de révoquer ce consentement à tout moment.

9.4 Les allégations sur ce Site peuvent ne pas être conformes aux recommandations des institutions sanitaires dans votre pays. En aucun cas le Vendeur n’est responsable des dommages causés par l’utilisation ou le stockage inapproprié de la marchandise. L’utilisation et de la marchandise se font sous la propre responsabilité de l’Acheteur.

9.5 L’Acheteur prend note du fait qu’il ne peut pas se rétracter du contrat qui a pour l’objet la vente de marchandise

1. susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement


2. renfermée dans un emballage de protection et qui ne peut pas être renvoyée pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et dont l’emballage de protection a été altéré après la livraison.

9.6 L’Acheteur prend note du fait que le Vendeur n’est pas responsable des défauts de la marchandise résultant du lien causal avec un acte ou une omission de l’Acheteur.

9.7 L’Acheteur prend note du fait que les défauts causés par l’utilisation incorrecte, le stockage incorrect ou par autre manipulation qui est en contradiction avec les instructions du vendeur et les informations figurant dans les notices, le Vendeur n’étant pas responsable du contenu des notices accompagnant la marchandise et fournies par le fabricant de la marchandise, ne sont pas considérés comme les défauts de la marchandise.

9.8 Le Vendeur n’est pas responsable de la diminution des effets ou des qualités de la marchandise présentés dans la description de la marchandise sur le Site ou dans la notice accompagnant la marchandise, qui résulte surtout de :

1. l’utilisation de la marchandise en contradiction avec la recommandation ou le mode d’emploi accompagnant la marchandise ou figurant sur le Site,


2. l’état de santé et sa réaction, l’état mental, le régime, les habitudes hygiéniques et le mode de vie général de l’Acheteur.

9.9 En effectuant la commande contraignante, l’Acheteur confirme qu’il accepte les conditions générales de vente pour la livraison de la marchandise déclarées par le Vendeur et qu’il a été familiarisé avec l’Avertissement relatif à la marchandise publié sur le Site. Les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par ces conditions de vente, qui sont, en même temps, contraignantes pour les deux parties.

Protection des données à caractère personnel

10.1. Au cas où l’Acheteur est une personne physique, il est tenu de communiquer au Vendeur son prénom et son nom ; son adresse de facturation, y compris le code postal ; son adresse de livraison, y compris le code postal ; son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

10.2. Au cas où l’Acheteur est une personne morale, il est tenu de communiquer au Vendeur sa raison sociale ; son adresse de facturation, y compris le code postal ; son adresse de livraison, y compris le code postal ; son numéro d’identification d’organisation ; son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

10.3. En envoyant la commande au Vendeur, l’Acheteur déclare sur l’honneur, qu’il donne son consentement, au sens des dispositions de l’article 11, paragraphe 1 de la loi no 122/2013 du Recueil des lois de la République slovaque sur la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée (ci-après dénommée « LPDPM »), au traitement et à la conservation de ses données à caractère personnel par le Vendeur, surtout celles qui sont citées ci-haut et/ou celles qui sont nécessaires pour l’exercice des activités du Vendeur, et au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur dans tous les systèmes informatiques de ce dernier. En même temps, l’Acheteur déclare sur l’honneur, qu’il donne son consentement au traitement de ses données à caractère personnel au Vendeur et aux tiers, aux fins de la conclusion du contrat d’achat entre le Vendeur et l’Acheteur, de l’enregistrement des contrats d’achat, des factures et d’autres documents. Le Vendeur s’engage à utiliser les données à caractère personnel et en disposer conformément à la législation de la République slovaque en vigueur. Après la réalisation de l’objectif du traitement, le Vendeur doit assurer, sans délai, la destruction des données à caractère personnel de l’Acheteur, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 1, de LPDPM. Le Vendeur peut révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel par écrit à tout moment. Le consentement s’éteint dans un délai d’un mois à compter de la réception, par le Vendeur, de la révocation du consentement de l’Acheteur.

10.4. L’Acheteur a le droit et la possibilité d’actualiser ses données à caractère personnel directement en ligne sur le site web de la boutique en ligne, dans la section réservée aux clients, immédiatement après s’avoir identifié.

10.5. Le Vendeur déclare qu’il collectera les données à caractère personnel exclusivement à des fins définis au point 9.3 de ces conditions, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, lettre c) de LPDPM.

10.6. Le Vendeur déclare qu’il collectera, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, lettre e) de LPDPM, les données à caractère personnel à des fins différentes de celles définies au point 9.3 de ces conditions de façon séparée et qu’il les utilisera exclusivement de façon qui correspond aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et qu’il ne les associera pas aux données à caractère personnel qui ont été collectées à d’autres fins.

10.7. Le Vendeur déclare qu’il traitera, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, lettre i) de LPDPM, les données à caractère personnel en accord avec les bonnes mœurs, et qu’il agira de façon qui ne s’oppose à LPDPM ni à d’autres prescriptions contraignantes générales et qu’il ne les contournera pas. Le Vendeur déclare, qu’il ne forcera pas l’Acheteur à donner son consentement, et qu’il ne conditionnera pas l’obtention du consentement par la menace de refuser la relation contractuelle, la prestation du service, la marchandise ou l’obligation établie au Vendeur.

10.8. L’Acheteur a le droit d’exiger du Vendeur, sur demande écrite :
1/ confirmation si ses données à caractère personnel sont traitées ou non,
2/ en des termes compréhensibles, des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le système informatique dans l’étendue suivante :
a) informations d’identification du Vendeur et du mandataire du Vendeur, s’il a été désigné,
b) informations d’identification du sous-traitant ; cela ne s’applique pas si le Vendeur ne se conforme pas à l’article 8 de LPDPM lors de la collecte des données à caractère personnel,
c) finalité du traitement des données à caractère personnel,
d) liste des données à caractère personnel ou l’étendue des données à caractère personnel conformément à l’article 10, paragraphe 4, première phrase, de LPDPM et
e) supplément d’information, qui, compte tenu de toutes les circonstances et de toutes les conditions du traitement des données à caractère personnel, est nécessaire pour l’Acheteur afin de garantir les droits de l’Acheteur et ses intérêts protégés par la loi, surtout dans l’étendue suivante :
- instruction sur l’optionalité ou l’obligation de fournir les données à caractère personnel exigées; si le Vendeur obtient les données à caractère personnel de l’Acheteur sur la base du consentement de l’Acheteur conformément à l’article 11 de LPDPM, il communique à l’Acheteur la durée de validité du consentement aussi, et si l’obligation de l’Acheteur de fournir les données à caractère personnel résulte d’un acte juridiquement contraignant et directement exécutable de l’Union européenne, d’un traité international par lequel la République slovaque est liée ou d’une loi, le Vendeur communique à l’Acheteur la base juridique qui lui impose cette obligation et informe l’Acheteur des conséquences du refus de fournir les données à caractère personnel,
- les tiers, s’il y est envisagé ou s’il est évident, que les données à caractère personnel leur seront transmises,
- le cercle des destinataires, s’il est envisagé ou s’il est évident, que les données à caractère personnel leur seront rendues accessibles,
- la forme de publication, si les données à caractère personnel doivent être publiées,
- les pays tiers, s’il y est envisagé ou s’il est évident, que les données à caractère personnel seront transférées dans ces pays.
Lors de l’adoption de la décision conformément au paragraphe 9.11, l’Acheteur a le droit de prendre connaissance de la procédure de traitement et d’évaluation des opérations :
- les informations exactes sur la source dont il a obtenu les données à caractère personnel de l’Acheteur pour le traitement, en des termes compréhensibles,
- la liste des données à caractère personnel de l’Acheteur qui font l’objet du traitement, en des termes compréhensibles,
- la correction ou la destruction de ses données à caractère personnel incorrectes, incomplètes ou caduques qui font l’objet du traitement,
- la destruction des données à caractère personnel de l’Acheteur, dont la finalité de traitement est accomplie ; si des documents officiels contenant des données à caractère personnel font l’objet du traitement, l’Acheteur peut demander le retour de ceux-ci, la destruction des données à caractère personnel qui font l’objet du traitement, en cas d’infraction de la loi,
- le blocage des données à caractère personnel de l’Acheteur en raison de la révocation du consentement avant l’expiration de sa validité, si le Vendeur traite les données à caractère personnel sur la base du consentement de l’Acheteur.

10.9. Le droit de l’Acheteur conformément au point 9.1 point 5 et 6 peut être limité seulement si une telle limitation découle d’une loi spécifique, ou si son exercice violerait la protection de l’Acheteur ou les droits et libertés d’autrui.

10.10. Sur demande écrite gratuite, l’Acheteur a le droit de s’opposer, auprès du Vendeur
- au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur soupçonnées d’être traitées, à présent ou dans le futur, à des fins de marketing direct sans consentement de l’Acheteur, et demander leur destruction,
- à l’utilisation du titre, du prénom, du nom et de l’adresse de l’Acheteur à des fins de marketing direct dans des échanges de courriers, ou
- à la transmission du titre, du prénom, du nom et de l’adresse de l’Acheteur à des fins de marketing direct.

10.11. Sur demande écrite ou en personne si l’affaire ne peut pas être reportée, l’Acheteur a, à tout moment, le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel auprès du Vendeur dans les cas prévus à l’article 10, paragraphe 3, lettres a), e), f) ou g) de LPDPM en donnant les raisons dûment justifiées ou en présentant les preuves de l’ingérence sans justification dans ses droits et ses intérêts protégés par la loi auxquels, dans un cas particulier, ce traitement des données à caractère personnel porte ou pourra porter préjudice; si les raisons légales ne l’en empêchent et s’il est établi que l’opposition de l’Acheteur est recevable, le Vendeur est tenu de bloquer sans délai injustifié et de détruire aussitôt que les circonstances le permettent les données à caractère personnel au traitement desquelles l’Acheteur s’est opposé.

10.12. Sur demande écrite ou en personne si l’affaire ne peut pas être reportée, l’Acheteur a, à tout moment, le droit de s’opposer, auprès du Vendeur, et de ne pas se soumettre à la décision du Vendeur, qui aurait des effets juridiques ou une incidence significative sur l’Acheteur, si une telle décision a été prise exclusivement sur la base des opérations du traitement automatique des données à caractère personnel de l’Acheteur. L’Acheteur a le droit de demander au Vendeur à réexaminer la décision prise en utilisant une autre méthode que la forme automatique de traitement, le Vendeur étant tenu de satisfaire la demande de l’Acheteur de telle sorte que le rôle déterminant dans le réexamen de la décision sera joué par une personne habilitée ; le Vendeur informe l’Acheteur des modalités du réexamen et du résultat des constatations dans un délai conforme au paragraphe 9.19. L’Acheteur n’a pas ce droit seulement si cela est prévu par une loi spécifique, dans laquelle sont prévues les mesures visant à assurer les intérêts légitimes de l’Acheteur, ou si, dans le cadre des relations précontractuelles ou pendant l’existence des relations contractuelles, le Vendeur a pris une décision par laquelle il a satisfait à la demande de l’Acheteur, ou si, sur la base d’un contrat, le Vendeur a pris d’autres mesures appropriées pour assurer les intérêts légitimes de l’Acheteur.

10.13. Si l’Acheteur exerce son droit
- par écrit, et il résulte du contenu de sa demande qu’il exerce son droit, la demande est réputée introduite conformément à cette loi ; la demande présentée par courrier électronique ou par fax doit être transmise par l’Acheteur sous forme écrite au plus tard dans les trois jours à compter de son envoi,
- en personne, oralement au procès-verbal qui doit clairement indiquer qui a exercé le droit, ce qu’il cherche à obtenir, et qui a établi le procès-verbal et quand, la signature de cette personne et la signature de l’Acheteur ; le Vendeur est tenu de remettre une copie du procès verbal à l’Acheteur,
- auprès du sous-traitant conformément au point 1 ou 2 de ce paragraphe, celui-ci est tenu de remettre cette demande ou ce procès-verbal au Vendeur sans délai injustifié.

10.14. L’Acheteur, en cas de suspicion du traitement non autorisé de ses données à caractère personnel, peut intenter un recours sur la protection des données à caractère personnel auprès du Bureau de la protection des données à caractère personnel de la République slovaque (Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky).

10.15. Si l’Acheteur ne jouit pas de la pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par son représentant légal.

10.16. Si l’Acheteur ne vit plus, les droits de l’Acheteur, dont il était titulaire en vertu de cette loi, peuvent être exercés par son proche.

10.17. Le Vendeur traitera à titre gratuit la demande de l’Acheteur présentée conformément au paragraphe 1.1, point 1 à 3, 5, et au paragraphe 1.10 à 1.12.

10.18. Le Vendeur traitera la demande de l’Acheteur présentée conformément au paragraphe 1.1, point 4 à titre gratuit, sauf le remboursement dont le montant ne peut pas dépasser le montant des frais de matériel appropriés encourus pour faire des copies, se procurer des supports techniques et envoyer l’information à l’Acheteur, sauf disposition contraire par la loi spécifique.

10.19. Le Vendeur est tenu de traiter par écrit la demande de l’Acheteur présentée conformément aux paragraphes 1.17 et 1.18 au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

10.20. Le Vendeur informe, par écrit et sans délai injustifié, l’Acheteur et le Bureau de la protection des données à caractère personnel de la République slovaque (Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky) de la limitation des droits de l’Acheteur conformément au paragraphe 1.9.