Conditions générales de vente de la société
Active life, s. r. o.
(ci-après dénommées « Conditions »)

Article 1

Dispositions introductives

1.1 Les conditions décrivent les droits et les obligations entre la société Active life, s. r. o., avec le siège social suivant : Smetanova 1655/7, 911 01 Trenčín, numéro d’identification d’organisation : 47 549 718 (ci-après dénommé « le Vendeur ») et la personne physique ou la personne morale qui effectue l’achat de la marchandise offerte par l’intermédiaire du site web : http://www.viarax.fr, http://www.viarax.cz (ci-après dénommé « le Site »), ou par téléphone (ci-après dénommé « l’Acheteur »). Aux fins de ces conditions de vente, on entend par marchandise les produits offerts à la vente que le Vendeur publie sur son Site.

1.2 L’article 6, 7 et 8 des Conditions ne s’applique pas à la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur, qui n’est pas le consommateur (article 2, paragraphe 1, lettre a) de la loi no 250/2007 du Recueil des lois, sur la protection des consommateurs, telle que modifiée). Les relations juridiques entre les parties contractantes visées par la phrase précédente qui ne sont pas prévues par les Conditions, sont régies par les dispositions de la loi no 513/1991 du Recueil des lois, Code de commerce, telle que modifiée.

Article 2

Conclusion du contrat

2.1 L’Acheteur est tenu d’envoyer l‘offre de contrat (commande) au Vendeur par l’intermédiaire du formulaire électronique qui se trouve sur le Site. L’Acheteur détermine, dans la commande, la quantité et le type de marchandise et le mode de livraison. L’Acheteur est tenu de donner son prénom et son nom, son numéro de téléphone, son adresse et son adresse e-mail, le cas échéant. En cliquant sur l’icône « envoyer la commande », l’Acheteur envoie sa commande au Vendeur. Il est également possible de passer la commande par téléphone aux numéros suivants : 0850444777 (SK) ou 00420 776 753 126 (CZ). La livraison de la marchandise à l’Acheteur suffit, à elle seule, pour conclure le contrat de l’achat.

2.2 Le Vendeur est tenu d’envoyer un accusé de réception de la commande par un SMS au numéro de téléphone qui figure dans le formulaire de commande dans un délai de 3 jours à compter de l’acceptation de commande. L’accord est conclu lorsque l’Acheteur reçoit du Vendeur l’accusé de réception de la commande.

2.3 L’Acheteur a le droit d’annuler la commande jusqu’au moment de la réception de l’avis de réception de la commande par l’Acheteur.

2.4 Le Vendeur est lié par les Conditions de vente de la marchandise depuis la publication de cette marchandise sur le Site.

2.5 L’Acheteur est tenu d’envoyer au Vendeur toute autre communication électronique relative aux droits et aux obligations des parties contractantes prévus par le contrat à l’adresse e-mail [email protected]

Article 3

Prix d’achat et frais de livraison de la marchandise

3.1 Les parties cotractantes conviennent que l’Acheteur achète la marchandise du Vendeur pour le prix qui, au moment de l’envoi de la commande au Vendeur, est indiqué sur le Site comme le prix d’achat de la marchandise.

3.2 Sauf disposition contraire, les frais d’emballage et de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués.

3.3 La vente s’effectue contre remboursement. Le prix d’achat et les frais liés à la livraison sont payables au moment de la livraison de la marchandise à l’Acheteur, sauf disposition contraire prévue par les Conditions.

3.4 La facture, qui sert aussi de bon de livraison et de preuve de l’achat, sera livrée à l’Acheteur dans le colis, ensemble avec la marchandise.

3.5 Les paiements par chèque postal ne sont considérés comme effectués qu’après avoir été honorés.

Article 4

Livraison de la marchandise

4.1 Le lieu d‘enlèvement (ci-après dénommé destination) est déterminé dans la commande par l’Acheteur. Le transport à la destination est assuré par le Vendeur sur demande de l’Acheteur indiquée dans le formulaire de commande. Si l’Acheteur indique dans le formulaire de commande une destination en dehors de la République slovaque, le Vendeur agira, sur demande de l’Acheteur indiquée dans le formulaire de commande, en tant qu’intermédiaire du service de messagerie, qui lui livrera la marchandise vers la destination. L’Acheteur prend note du fait qu’il est responsable du respect des conditions de la livraison de la marchandise qu’il a commandée vers la destination, conformément à la législation du pays en question.

4.2 Le Vendeur reçoit les commandes tous les jours et il les traite tous les jours jusqu’à 15 heures. La marchandise est expédiée tous les jours ouvrables, le délai de livraison de la marchandise étant, en règle générale, 2 jours ouvrables. Le délai de livraison est prolongé surtout en cas d’événements imprévisibles. L’Acheteur n’a pas droit de réclamer des dommages et intérêts liés au non-respect du délai de livraison par le Vendeur.

4.3 Le Vendeur informe l’Acheteur de l’expédition de la marchandise par un SMS au numéro de téléphone fourni par l’Acheteur dans le formulaire de commande.

4.4 L’Acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise dûment et en temps utile. Lors de la prise de livraison de la marchandise, l’Acheteur est tenu de contrôler l’intégrité de l’emballage, de la bande respectivement du sceau, et informer immédiatement le courrier ou autre personne effectuant la livraison de tout défaut éventuel de l’emballage, de la bande respectivement du sceau. Lors de la prise de livraison de la marchandise, l’Acheteur est également tenu de contrôler si le contenu du colis correspond, tant dans sa quantité que dans sa nature, à sa commande et si la marchandise ne présente pas de défauts apparents. En cas de non-conformité entre la marchandise livrée et la commande ou en cas d’existence de défauts apparents, l’Acheteur est tenu de noter ce fait par écrit dans le bon de livraison.

4.5 Si le défaut ou la perte partielle de la marchandise ne sont pas évidents à la prise de livraison, l’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur et le transporteur du dommage subi sans délai injustifié et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la livraison de la marchandise. Le premier jour ouvrable suivant la notification du dommage, le représentant du transporteur et l’Acheteur dresseront le procès-verbal de constatation de dommage. Après avoir reçu le procès-verbal de constatation de dommage, l’Acheteur a le droit de faire valoir les défauts de la marchandise causés par son endommagement ou sa perte partielle auprès du Vendeur.

4.6 La livraison s’effectue en utilisant un emballage assurant la discrétion à l’Acheteur.

Article 5

Responsabilité des dommages aux marchandises, réserve de propriété

5.1 L’Acheteur assume les risques de dommage que la marchandise peut encourir au moment de la prise de livraison de la marchandise à la destination. L’Acheteur confirme la prise de livraison de la marchandise au moment de la prise de l’envoi.

5.2 La marchandise devient la propriété de l’Acheteur par la confirmation de commande.

Article 6

Garantie, défauts de la marchandise, réclamation, service

6.1 L’Acheteur fournit une garantie pour la marchandise, d’une durée de vingt-quatre (24) mois respectivement jusqu’à la date d’expiration indiquée sur l’emballage par le fabricant.

6.2 La garantie ne couvre pas les défauts de la marchandise causés par l’utilisation de celle-ci à des fins auxquelles elle n’est pas destinée ou par l’utilisation en contradiction avec les instructions indiquées dans le mode d’emploi, par les actions mécaniques, par l’exposition de la marchandise aux conséquences dangereuses du rayonnement thermique et/ou électromagnétique, par les effets des phénomènes météorologiques et par les influences de l’environnement (humidité, niveau de poussière, lumière directe du soleil, vibrations), par les actions mécaniques et par les altérations non autorisées de la marchandise.

6.3 En faisant valoir ses droits découlant de la responsabilité des défauts, l’Acheteur est tenu de présenter la preuve de l’achat de la marchandise (facture/ticket de caisse) et faire connaître en quoi consiste le défaut dela marchandise par écrit. L’Acheteur est tenu de remettre la marchandise et les accessoires. En cas d’envoi de la marchandise, l’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les opérations nécessaires pour protéger la marchandise contre le dommage lors du transport.

6.4 S’il s’agit d’un défaut auquel il est possible de remédier, l’Acheteur a droit à la remédiation gratuite, effectuée dûment et en temps utile. Le Vendeur est tenu de remédier au défaut sans délai injustifié. Au lieu de demander la remédiation au défaut, l’Acheteur peut demander le remplacement de la marchandise en question ou, si le défaut ne concerne qu’une partie de la marchandise, le remplacement de cette partie, si cela n’entraîne pas de coûts disproportionnés par rapport au prix de la marchandise ou à la gravité du défaut, au Vendeur. Le Vendeur peut toujours, au lieu de rémédiation au défaut, remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut, si cela ne cause pas de graves difficultés à l’Acheteur.

6.5 Si le Vendeur constate (par des tests effectués) que le produit réclamé n’est pas défectueux ou qu’il ne satisfait pas aux critères du fabricant pour la réclamation au titre de la garantie, la réclamation est considérée comme non fondée et le produit réclamé sera retourné à l’Acheteur. A l’égard de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de demander le remboursement des coûts encourus dans le contexte de la réclamation non fondée.

Article 7

Rétractation du contrat

7.1 S’il s’agit des défauts irrémédiables, l’Acheteur a droit à une réduction adéquate du prix de la marchandise.

7.2 S’il s’agit d’un défaut auquel il n’est pas possible de rémédier et qui empêche l’utilisation correcte de la marchandise comme d’un bien sans défaut, l’Acheteur a droit au remplacement de la marchandise ou le droit de se rétracter du contrat. Les mêmes droits incombent à l’Acheteur s’il est vrai qu’il s’agit des défauts rémédiables, mais que l‘Acheteur ne peut pas dûment utiliser le bien à cause de la réapparition du défaut après la réparation ou à cause d’un nombre élevé des défauts. A l’annulation du contrat, le Vendeur dressera une note de crédit à l’Acheteur pour un montant identique au prix d’achat de la marchandise valable le jour de l’achat.

7.3 Si le Vendeur ne peut pas exécuter le contrat car il ne peut pas livrer la marchandise commandée, il est tenu d’en informer l’Acheteur sans délai et au plus tard dans 14 jours lui rembourser le prix payé pour la marchandise. L’Acheteur n’a pas droit au remboursement des coûts encourus pour commander la marchandise.

7.4 Le contrat est annulé au moment de la réception de la notification de rétractation du contrat par l’autre partie contractante. Les parties contractantes son tenues de restituer l’une à l’autre les prestations qu’elles se sont fournies sur la base du contrat, sans délai injustifié.

7.5 L’Acheteur doit communiquer le rétractation du contrat par écrit sous forme d’un e-mail qu’il enverra à [email protected] La rétractation du contrat d’achat doit contenir l’identification de l’Acheteur, le numéro et la date de la commande, la spécification précise de la marchandise, le moyen par lequel le vendeur doit restituer la prestation déjà reçue, surtout le numéro de compte et/ou l’adresse postale. En parallèle avec la rétractation du contrat d’achat, il est tenu de remettre la marchandise au vendeur, ensemble avec la preuve de paiement etc., et dans l’emballage d’origine à l’état intact, sous forme d’un envoi assuré.

7.6 Si l’Acheteur se rétracte du contrat et remet au Vendeur la marchandise qui n’a pas été utilisée, qui est emballée dans un emballage scellé d’origine et qui n’est pas endommagée ou incomplète, le Vendeur rembourse le prix d’achat déjà payé à l’Acheteur. Le Vendeur rembourse le prix de la marchandise qui figure dans l’acceptation contraignante de la commande (frais de livraison non inclus) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation du contrat d’achat et de la réception de la marchandise par le Vendeur, de la façon indiquée par l’Acheteur dans la notification de rétractation. Si le délai prend fin un jour férié, le délai se proroge jusqu’au jour ouvrable suivant.

Article 8

Méthode alternative de règlement des litiges

8.1 Si l’Acheteur considère que ses droits ont été violés ou s’il n’est pas satisfait de la manière dont a été traitée sa réclamation par le Vendeur, il a le droit de s’adresser au Vendeur pour demander la remédiation, par e-mail à l’adresse [email protected] Si le vendeur donne une réponse défavorable à la demande du consommateur ou s’il n‘y répond pas du tout dans les 30 jours à compter de son envoi, l’Acheteur a droit au règlement alternatif (extrajudiciare) du litige, sur la base de la loi modifiée no 102/2014 (article 3, paragraphe 1, lettre t) et de la loi no 391/2015. L’Acheteur peut présenter une demande de la manière définie par l’article 11, paragraphe 2 et par l’article 12 de la loi no 391/2015 du Recueil des lois.

8.2 L’Acheteur peut également déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges RLL, qui est accessible en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. Un Acheteur vivant dans l’UE peut déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme contre un Vendeur établi dans l’UE. Les coûts liés au règlement alternatif du litige sont supportés individuellement par chaque partie au litige, sans possibilité de leur remboursement.

Article 9

Dispositions finales

9.1 Les Conditions prennent effet au jour de leur publication sur le Site.

9.2 La relation contractuelle entre les parties contractantes est conclue en vertu du droit slovaque, de l’ordre juridique et de la législation de la République slovaque.

9.3 En envoyant la commande, l’Acheteur donne au Vendeur son consentement au traitement de ses données à caractère personnel aux fins de l’exécution des droits et des obligations découlant du contrat et aux fins de la fourniture d’informations sur les produits et les services offerts par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur a le droit de révoquer ce consentement à tout moment.

9.4 Les allégations sur ce Site peuvent ne pas être conformes aux recommandations des institutions sanitaires dans votre pays. En aucun cas le Vendeur n’est responsable des dommages causés par l’utilisation ou le stockage inapproprié de la marchandise. L’utilisation et de la marchandise se font sous la propre responsabilité de l’Acheteur.

9.5 L’Acheteur prend note du fait qu’il ne peut pas se rétracter du contrat qui a pour l’objet la vente de marchandise

  1. susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement

  2. renfermée dans un emballage de protection et qui ne peut pas être renvoyée pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et dont l’emballage de protection a été altéré après la livraison.

9.6 L’Acheteur prend note du fait que le Vendeur n’est pas responsable des défauts de la marchandise résultant du lien causal avec un acte ou une omission de l’Acheteur.

9.7 L’Acheteur prend note du fait que les défauts causés par l’utilisation incorrecte, le stockage incorrect ou par autre manipulation qui est en contradiction avec les instructions du vendeur et les informations figurant dans les notices, le Vendeur n’étant pas responsable du contenu des notices accompagnant la marchandise et fournies par le fabricant de la marchandise, ne sont pas considérés comme les défauts de la marchandise.

9.8 Le Vendeur n’est pas responsable de la diminution des effets ou des qualités de la marchandise présentés dans la description de la marchandise sur le Site ou dans la notice accompagnant la marchandise, qui résulte surtout de :

  1. l’utilisation de la marchandise en contradiction avec la recommandation ou le mode d’emploi accompagnant la marchandise ou figurant sur le Site,

  2. l’état de santé et sa réaction, l’état mental, le régime, les habitudes hygiéniques et le mode de vie général de l’Acheteur.

9.9 En effectuant la commande contraignante, l’Acheteur confirme qu’il accepte les conditions générales de vente pour la livraison de la marchandise déclarées par le Vendeur et qu’il a été familiarisé avec l’Avertissement relatif à la marchandise publié sur le Site. Les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par ces conditions de vente, qui sont, en même temps, contraignantes pour les deux parties.