Protection des données à caractère personnel

10.1. Au cas où l’Acheteur est une personne physique, il est tenu de communiquer au Vendeur son prénom et son nom ; son adresse de facturation, y compris le code postal ; son adresse de livraison, y compris le code postal ; son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

10.2. Au cas où l’Acheteur est une personne morale, il est tenu de communiquer au Vendeur sa raison sociale ; son adresse de facturation, y compris le code postal ; son adresse de livraison, y compris le code postal ; son numéro d’identification d’organisation ; son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

10.3. En envoyant la commande au Vendeur, l’Acheteur déclare sur l’honneur, qu’il donne son consentement, au sens des dispositions de l’article 11, paragraphe 1 de la loi no 122/2013 du Recueil des lois de la République slovaque sur la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée (ci-après dénommée « LPDPM »), au traitement et à la conservation de ses données à caractère personnel par le Vendeur, surtout celles qui sont citées ci-haut et/ou celles qui sont nécessaires pour l’exercice des activités du Vendeur, et au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur dans tous les systèmes informatiques de ce dernier. En même temps, l’Acheteur déclare sur l’honneur, qu’il donne son consentement au traitement de ses données à caractère personnel au Vendeur et aux tiers, aux fins de la conclusion du contrat d’achat entre le Vendeur et l’Acheteur, de l’enregistrement des contrats d’achat, des factures et d’autres documents, et également aux fins de marketing du Vendeur, le Vendeur ayant le droit d’envoyer à l’Acheteur, par poste ou par e-mail, des offres et des informations du type marketing, liées à l’objectif commercial du Vendeur. Le Vendeur s’engage à utiliser les données à caractère personnel et en disposer conformément à la législation de la République slovaque en vigueur. Après la réalisation de l’objectif du traitement, le Vendeur doit assurer, sans délai, la destruction des données à caractère personnel de l’Acheteur, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 1, de LPDPM. Le Vendeur peut révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel par écrit à tout moment. Le consentement s’éteint dans un délai d’un mois à compter de la réception, par le Vendeur, de la révocation du consentement de l’Acheteur.

10.4. L’Acheteur a le droit et la possibilité d’actualiser ses données à caractère personnel directement en ligne sur le site web de la boutique en ligne, dans la section réservée aux clients, immédiatement après s’avoir identifié.

10.5. Le Vendeur déclare qu’il collectera les données à caractère personnel exclusivement à des fins définis au point 9.3 de ces conditions, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, lettre c) de LPDPM.

10.6. Le Vendeur déclare qu’il collectera, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, lettre e) de LPDPM, les données à caractère personnel à des fins différentes de celles définies au point 9.3 de ces conditions de façon séparée et qu’il les utilisera exclusivement de façon qui correspond aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et qu’il ne les associera pas aux données à caractère personnel qui ont été collectées à d’autres fins.

10.7. Le Vendeur déclare qu’il traitera, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, lettre i) de LPDPM, les données à caractère personnel en accord avec les bonnes mœurs, et qu’il agira de façon qui ne s’oppose à LPDPM ni à d’autres prescriptions contraignantes générales et qu’il ne les contournera pas. Le Vendeur déclare, qu’il ne forcera pas l’Acheteur à donner son consentement, et qu’il ne conditionnera pas l’obtention du consentement par la menace de refuser la relation contractuelle, la prestation du service, la marchandise ou l’obligation établie au Vendeur.

10.8. L’Acheteur a le droit d’exiger du Vendeur, sur demande écrite :
1/ confirmation si ses données à caractère personnel sont traitées ou non,
2/ en des termes compréhensibles, des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le système informatique dans l’étendue suivante :
a) informations d’identification du Vendeur et du mandataire du Vendeur, s’il a été désigné,
b) informations d’identification du sous-traitant ; cela ne s’applique pas si le Vendeur ne se conforme pas à l’article 8 de LPDPM lors de la collecte des données à caractère personnel,
c) finalité du traitement des données à caractère personnel,
d) liste des données à caractère personnel ou l’étendue des données à caractère personnel conformément à l’article 10, paragraphe 4, première phrase, de LPDPM et
e) supplément d’information, qui, compte tenu de toutes les circonstances et de toutes les conditions du traitement des données à caractère personnel, est nécessaire pour l’Acheteur afin de garantir les droits de l’Acheteur et ses intérêts protégés par la loi, surtout dans l’étendue suivante :
- instruction sur l’optionalité ou l’obligation de fournir les données à caractère personnel exigées; si le Vendeur obtient les données à caractère personnel de l’Acheteur sur la base du consentement de l’Acheteur conformément à l’article 11 de LPDPM, il communique à l’Acheteur la durée de validité du consentement aussi, et si l’obligation de l’Acheteur de fournir les données à caractère personnel résulte d’un acte juridiquement contraignant et directement exécutable de l’Union européenne, d’un traité international par lequel la République slovaque est liée ou d’une loi, le Vendeur communique à l’Acheteur la base juridique qui lui impose cette obligation et informe l’Acheteur des conséquences du refus de fournir les données à caractère personnel,
- les tiers, s’il y est envisagé ou s’il est évident, que les données à caractère personnel leur seront transmises,
- le cercle des destinataires, s’il est envisagé ou s’il est évident, que les données à caractère personnel leur seront rendues accessibles,
- la forme de publication, si les données à caractère personnel doivent être publiées,
- les pays tiers, s’il y est envisagé ou s’il est évident, que les données à caractère personnel seront transférées dans ces pays.
Lors de l’adoption de la décision conformément au paragraphe 9.11, l’Acheteur a le droit de prendre connaissance de la procédure de traitement et d’évaluation des opérations :
- les informations exactes sur la source dont il a obtenu les données à caractère personnel de l’Acheteur pour le traitement, en des termes compréhensibles,
- la liste des données à caractère personnel de l’Acheteur qui font l’objet du traitement, en des termes compréhensibles,
- la correction ou la destruction de ses données à caractère personnel incorrectes, incomplètes ou caduques qui font l’objet du traitement,
- la destruction des données à caractère personnel de l’Acheteur, dont la finalité de traitement est accomplie ; si des documents officiels contenant des données à caractère personnel font l’objet du traitement, l’Acheteur peut demander le retour de ceux-ci, la destruction des données à caractère personnel qui font l’objet du traitement, en cas d’infraction de la loi,
- le blocage des données à caractère personnel de l’Acheteur en raison de la révocation du consentement avant l’expiration de sa validité, si le Vendeur traite les données à caractère personnel sur la base du consentement de l’Acheteur.

10.9. Le droit de l’Acheteur conformément au point 9.1 point 5 et 6 peut être limité seulement si une telle limitation découle d’une loi spécifique, ou si son exercice violerait la protection de l’Acheteur ou les droits et libertés d’autrui.

10.10. Sur demande écrite gratuite, l’Acheteur a le droit de s’opposer, auprès du Vendeur
- au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur soupçonnées d’être traitées, à présent ou dans le futur, à des fins de marketing direct sans consentement de l’Acheteur, et demander leur destruction,
- à l’utilisation du titre, du prénom, du nom et de l’adresse de l’Acheteur à des fins de marketing direct dans des échanges de courriers, ou
- à la transmission du titre, du prénom, du nom et de l’adresse de l’Acheteur à des fins de marketing direct.

10.11. Sur demande écrite ou en personne si l’affaire ne peut pas être reportée, l’Acheteur a, à tout moment, le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel auprès du Vendeur dans les cas prévus à l’article 10, paragraphe 3, lettres a), e), f) ou g) de LPDPM en donnant les raisons dûment justifiées ou en présentant les preuves de l’ingérence sans justification dans ses droits et ses intérêts protégés par la loi auxquels, dans un cas particulier, ce traitement des données à caractère personnel porte ou pourra porter préjudice; si les raisons légales ne l’en empêchent et s’il est établi que l’opposition de l’Acheteur est recevable, le Vendeur est tenu de bloquer sans délai injustifié et de détruire aussitôt que les circonstances le permettent les données à caractère personnel au traitement desquelles l’Acheteur s’est opposé.

10.12. Sur demande écrite ou en personne si l’affaire ne peut pas être reportée, l’Acheteur a, à tout moment, le droit de s’opposer, auprès du Vendeur, et de ne pas se soumettre à la décision du Vendeur, qui aurait des effets juridiques ou une incidence significative sur l’Acheteur, si une telle décision a été prise exclusivement sur la base des opérations du traitement automatique des données à caractère personnel de l’Acheteur. L’Acheteur a le droit de demander au Vendeur à réexaminer la décision prise en utilisant une autre méthode que la forme automatique de traitement, le Vendeur étant tenu de satisfaire la demande de l’Acheteur de telle sorte que le rôle déterminant dans le réexamen de la décision sera joué par une personne habilitée ; le Vendeur informe l’Acheteur des modalités du réexamen et du résultat des constatations dans un délai conforme au paragraphe 9.19. L’Acheteur n’a pas ce droit seulement si cela est prévu par une loi spécifique, dans laquelle sont prévues les mesures visant à assurer les intérêts légitimes de l’Acheteur, ou si, dans le cadre des relations précontractuelles ou pendant l’existence des relations contractuelles, le Vendeur a pris une décision par laquelle il a satisfait à la demande de l’Acheteur, ou si, sur la base d’un contrat, le Vendeur a pris d’autres mesures appropriées pour assurer les intérêts légitimes de l’Acheteur.

10.13. Si l’Acheteur exerce son droit
- par écrit, et il résulte du contenu de sa demande qu’il exerce son droit, la demande est réputée introduite conformément à cette loi ; la demande présentée par courrier électronique ou par fax doit être transmise par l’Acheteur sous forme écrite au plus tard dans les trois jours à compter de son envoi,
- en personne, oralement au procès-verbal qui doit clairement indiquer qui a exercé le droit, ce qu’il cherche à obtenir, et qui a établi le procès-verbal et quand, la signature de cette personne et la signature de l’Acheteur ; le Vendeur est tenu de remettre une copie du procès verbal à l’Acheteur,
- auprès du sous-traitant conformément au point 1 ou 2 de ce paragraphe, celui-ci est tenu de remettre cette demande ou ce procès-verbal au Vendeur sans délai injustifié.

10.14. L’Acheteur, en cas de suspicion du traitement non autorisé de ses données à caractère personnel, peut intenter un recours sur la protection des données à caractère personnel auprès du Bureau de la protection des données à caractère personnel de la République slovaque (Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky).

10.15. Si l’Acheteur ne jouit pas de la pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par son représentant légal.

10.16. Si l’Acheteur ne vit plus, les droits de l’Acheteur, dont il était titulaire en vertu de cette loi, peuvent être exercés par son proche.

10.17. Le Vendeur traitera à titre gratuit la demande de l’Acheteur présentée conformément au paragraphe 1.1, point 1 à 3, 5, et au paragraphe 1.10 à 1.12.

10.18. Le Vendeur traitera la demande de l’Acheteur présentée conformément au paragraphe 1.1, point 4 à titre gratuit, sauf le remboursement dont le montant ne peut pas dépasser le montant des frais de matériel appropriés encourus pour faire des copies, se procurer des supports techniques et envoyer l’information à l’Acheteur, sauf disposition contraire par la loi spécifique.

10.19. Le Vendeur est tenu de traiter par écrit la demande de l’Acheteur présentée conformément aux paragraphes 1.17 et 1.18 au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

10.20. Le Vendeur informe, par écrit et sans délai injustifié, l’Acheteur et le Bureau de la protection des données à caractère personnel de la République slovaque (Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky) de la limitation des droits de l’Acheteur conformément au paragraphe 1.9.

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